CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE CLES D’ICI (www.locations.clesdici.fr) VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par la Société CLES D’ICI, exerçant sous le nom du site en ligne CLES D’ICI – LOCATIONS VACANCES.

La Société CLES D’ICI est :

• Une SASU au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 979585833, dont le siège social est au 13 rue de Neptune, 34350 VENDRES, représentée par son Président, domicilié de droit au dit siège.

• Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI34012023000000022 délivrée par la CCI Hérault le 22/11/2023.

Carte portant la mention « Gestion Immobilière »

• Garanti par GALIAN – 89 rue de la Boétie 75008 PARIS, pour un montant de 120 000 €, couvrant la zone géographique suivante : France.

• Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LEMANS sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France.

Il est possible de la contacter :

• par lettre simple au 13 rue de Neptune, 34350 VENDRES

• par courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail : contact@clesdici.fr

• par le biais du site en ligne « www.locations.clesdici.fr »

La Conciergerie CLES D’ICI a principalement pour objet :

• La gestion de location saisonnière de biens immobiliers.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés pour de courts séjours pour le compte de propriétaires de biens immobiliers.

Ces locations sont accessibles sur le Site « locations.clesdici.fr » et sur les plateformes en ligne au travers desquelles la Société diffuse ses annonces.

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, la CONCIERGERIE CLES D’ICI agit en vertu d’un mandat de gestion qui l’autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la CONCIERGERIE CLES D’ICI, en qualité de mandataire, incombe donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, CONCIERGERIE CLES D’ICI n’est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

• CLIENT : personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée l’un des logements proposés sur le Site de la CONCIERGERIE CLES D’ICI.
• RÉSERVATION : action de retenir un logement pour une durée déterminée.
• PRIX TOTAL : montant total de la Réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires ou optionnelles sélectionnées et les frais de service de la CONCIERGERIE CLES D’ICI.

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courte durée sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 6.

La CONCIERGERIE CLES D’ICI se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. La CONCIERGERIE CLES D’ICI met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l’information visible sur le Site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de la CONCIERGERIE CLES D’ICI, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas d’indisponibilité d’un logement, le Client en sera informé par la CONCIERGERIE CLES D’ICI dès sa demande de réservation.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

La CONCIERGERIE CLES D’ICI s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le CLIENT pourra consulter l’ensemble des avis laissés par les anciens locataires d’un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés par la CONCIERGERIE CLES D’ICI ; sans aucune modération.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, la CONCIERGERIE CLES D’ICI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude.

ARTICLE 5 – DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours – variable en fonction du logement sélectionné – est précisé dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales).

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 90 jours.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION

Le Client doit avoir atteint l’âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Accéder à l’adresse du site ;
• Sélectionner le logement souhaité à partir du catalogue d’annonces en ligne ;
• Créer un compte pour remplir le formulaire de demande de réservation sur la page du logement choisi ;

• Lire et accepter les conditions générales en cliquant sur « J’accepte les conditions de réservation » ;
• Valider la demande de réservation et son prix total, hors frais de dossier, en cliquant sur « Réserver ».

L’acceptation des conditions générales, et l’envoi de la demande de réservation donneront lieu :

• A l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la CONCIERGERIE CLES D’ICI à l’adresse fournie par le client dans le formulaire en ligne
• Au versement d’un acompte de 25% du montant total de la location, à régler sur le site dans le compte client, dossier Réservations.
• La reconnaissance comme signature et acceptation explicite du prix de la location, de la description du logement, des prestations proposées et/ou sélectionnées, ainsi que de toutes les opérations effectuées, constituant ainsi une preuve de l’accord du client et de l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation.
• A l’envoi du contrat de location saisonnière.
• Au paiement du solde de la réservation, qui peut être réglé à tout moment après le versement de l’acompte, mais qui doit impérativement être réglé 30 jours avant la date de début de la location.

Toutefois, la CONCIERGERIE CLES D’ICI se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

La Réservation est ferme et définitive après le paiement de l’acompte de 25% prévu à l’article 11 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la CONCIERGERIE CLES D’ICI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations sont indiqués sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation par la CONCIERGERIE CLES D’ICI, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour, les frais de dossier, et les prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :

sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

• Les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz). La CONCIERGERIE CLES D’ICI et/ou ses mandants ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services.

• La fourniture du linge de maison si indiqué fourni dans l’annonce (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.) Cette prestation peut être également une prestation optionnelle, en supplément, suivant ce qui est indiqué dans l’annonce.

• La taxe de séjour est prélevée pour chacune des locations conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due – par personne et par nuit – par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d’un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

• Une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.

Pour chaque réservation la CONCIERGERIE CLES D’ICI facturera un montant forfaitaire de 40 € pour frais de dossier.

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

L’intégralité de la l’acompte de 25% doit être versée en une seule fois lors de la réservation. A défaut de paiement dans un délai de :

• 24h pour les paiements par carte bancaire
• 72h pour les virements
• 7 jours pour les paiements par chèques

la CONCIERGERIE CLES D’ICI sera libre de remettre les dates disponibles à la location, et ce sans être redevable d’aucune indemnité.

Le solde de la réservation peut être réglé à tout moment après le versement de l’acompte mais devra impérativement être régler 30 jours avant la date de début de la location.

Le Client s’engage à verser 30 jours avant l’arrivée le solde du prix de la location quoi qu’il puisse subvenir. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le Client resterait tenu au paiement du solde du loyer. La CONCIERGERIE CLES D’ICI serait en droit de relouer le logement objet du présent contrat ; si le logement peut être reloué, l’acompte sera acquis à titre d’indemnité minimum.

Le paiement de tous les éléments du Prix total s’effectue :

• Par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée.

• Par virement.

• Par chèque bancaire envoyer à l’adresse suivante : CLES D’ICI 13 rue de Neptune, 34350 VENDRES. (LE numéro de réservation devra être indiqué au dos du chèque

La CONCIERGERIE CLES D’ICI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Client versera à la CONCIERGERIE CLES D’ICI une somme à titre de dépôt de garantie et dont le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Le dépôt de garantie sera déclenché (non prélevé) sous forme d’empreinte bancaire. Si l’empreinte bancaire n’a pu être confirmée, un autre moyen de garantie devra être trouvé avec l’accord de la CONCIERGERIE CLES D’ICI. Si aucun accord n’a pu être trouvé, la location s’annule de plein droit et aucun remboursement des sommes versées, ne pourra être réclamé par le locataire.

Déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrantes les dégradations et pertes causées par le Client, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, si aucune dégradation, casse, perte de clefs ou frais occasionné lors du séjour n’a été constaté.

En cas de retenue d’un dépôt de garantie, la CONCIERGERIE CLES D’ICI facturera au Client, en supplément des sommes couvrant les dégradations et pertes causées, des frais de dossier d’un montant de 30€ TTC (si le montant retenu est inférieur ou égal à 300€) ou 10% du montant total retenu (si le montant retenu est supérieur à 300€). Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

En cas de non-respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l’hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. La CONCIERGERIE CLES D’ICI se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation. La CONCIERGERIE CLES D’ICI n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

ARTICLE 13 – ARRIVÉES / DÉPARTS

L’accueil et la remise des clés se font sur le lieu de la location entre 16 h 00 et 20 h 00 par la CONCIERGERIE CLES D’ICI ou un prestataire qu’elle aura missionné à cet effet à ses frais. Quelques jours avant l’arrivée la CONCIERGERIE CLES D’ICI contacte le Client aux coordonnées transmises lors de la réservation afin de fixer un rendez-vous pour la remise des clés.

Le Client s’engage à prévenir à l’avance et dès que possible de tout éventuel retard.

En cas de difficultés relatives à son horaire d’arrivée, le Client doit en informer la CONCIERGERIE CLES D’ICI dès la validation de sa Réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause, ou d’une arrivée autonome avec visite de la CONCIERGERIE CLES D’ICI le lendemain.

La remise des clés se fera contre présentation d’une pièce d’identité avec photographie et contre paiement total du solde et du dépôt de garantie.

Une somme forfaitaire de 38€ par clés, et de 49€ par télécommande ou badge, sera exigée au Client en cas de perte de clés qui lui sont remises.

ARTICLE 14 – ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devront être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le Client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

• Poubelles vides ;
• Vaisselle faite, séchée et rangée ;
• Mobilier remis en place.
• Le nettoyage des graisses du barbecue ou de la plancha est obligatoire après chaque utilisation. A défaut il vous sera facturé en supplément.

L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du Client occupant et avant l’arrivée du Client suivant.

Si la CONCIERGERIE CLES D’ICI ne peut procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du Client, celui-ci dispose de 24h pour communiquer les anomalies constatées ; ce délai expiré, il ne pourra plus être tenu compte le logement et son contenu seront alors considérés en bon état.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 25 € de l’heure. La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 15 – CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans l’annonce en ligne. Sauf accord préalable la CONCIERGERIE CLES D’ICI, l’apport de lits supplémentaires et l’hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

• Respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué – si besoin est – à son arrivée
• Respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit
• Ne pas fumer à l’intérieur du logement
• Ne pas recharger son véhicule électrique en utilisant une prise du logement. (La conciergerie pourra indiquer des lieux appropriés et équipés de bornes de recharges).
• Sauf accord préalable de la CONCIERGERIE CLES D’ICI, ne pas introduire d’animaux dans le logement
• Ne pas entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets
• Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
• Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report
• Informer immédiatement la CONCIERGERIE CLES D’ICI de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
• Informer immédiatement la CONCIERGERIE CLES D’ICI de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré.
• Détenir une assurance responsabilité civile villégiature pour garantir les risques courants.

L’utilisation du WIFI est soumise au respect des principes suivants :

• Ne pas utiliser le WIFI à des fins illicites, interdites et illégales
• Ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles
• Ne pas diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau WIFI.

La CONCIERGERIE CLES D’ICI et ses mandants ne sont pas responsables :

• En cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client
• Pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait : dysfonctionnements des appareillages dans le logement, en cours de location, ou tout autre équipement privatif ou commun attaché au logement (piscine de la résidence).
• Interruption des services (eau, électricité, gaz, télévision/satellite, internet).
• Restriction d’eau en période de sécheresse notamment pour le remplissage des piscines.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux réservations ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 17 – POLITIQUE D’ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

Si le Client renonce à la location, notre politique d’annulation est la suivante :

Remboursement intégral (hors frais de dossier) : Si une annulation est effectuée jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte sera remboursé, à l’exception des frais de dossier.

Aucun remboursement d’acompte ni frais de dossier : Pour les annulations survenues entre 60 jours et 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte ainsi que les frais de dossier ne seront pas remboursés.

Aucun remboursement : En cas d’annulation survenant dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, le montant total de la réservation ne sera pas remboursé.

Le remboursement sera effectif sous un délai de 72 h sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la réservation.

Le Client bénéficiera d’un remboursement total dans les situations suivantes :

• Décision administrative interdisant le déplacement du Client vers la propriété louée
• Décision administrative interdisant les locations touristiques sur la commune de la propriété louée
• Décision administrative entraînant l’annulation du titre de transport du client
• Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ
• Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré)

Afin de pouvoir justifier de l’annulation d’une réservation, une pièce permettant de motiver sa demande de remboursement devra être transmise à la CONCIERGERIE CLES D’ICI.

Toute demande de remboursement devra être réalisée par le Client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement.

Pour toute demande de remboursement réalisée par le Client moins de 7 jours avant son arrivée, la CONCIERGERIE CLES D’ICI se réservera le droit de lui demander des pièces complémentaires permettant de prouver que l’événement déclenchant la demande de remboursement a eu lieu moins de 7 jours avant son arrivée. Dans le cas contraire, la demande de remboursement sera refusée.

Si le Client n’est toujours pas arrivé le lendemain de sa date d’arrivée initialement prévue, la CONCIERGERIE CLES D’ICI pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

En cas de réduction de la durée de séjour, la CONCIERGERIE CLES D’ICI ne sera pas tenue de rembourser le loyer correspondant à cette réduction.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE et ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Si l’un des éléments essentiels à la location prévue ne peut plus être garantie par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à la CONCIERGERIE CLES D’ICI, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

• Soit la résiliation de la location et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais ;

• Soit l’acceptation de la modification proposée (autre logement, remise, remboursement). En toute hypothèse, la CONCIERGERIE CLES D’ICI ne sera pas responsable de la bonne exécution de ladite location dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La CONCIERGERIE CLES D’ICI s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clés, ménage, blanchisserie, entretien piscine, etc.).

Ces données seront considérées par la CONCIERGERIE CLES D’ICI et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la CONCIERGERIE CLES D’ICI, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à la CONCIERGERIE CLES D’ICI par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales.

A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Pour chaque réclamation, la CONCIERGERIE CLES D’ICI essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de la CONCIERGERIE CLES D’ICI.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

ARTICLE 22 – LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 24 – ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Béziers.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références sont accessibles via le site internet : www.cmap.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

ARTICLE 25 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du Contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.